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L'invocabilité des accords OMC tributaire du régime juridique des accords mixtes : à propos de l'arrêt Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Lda de la Cour de justice, du 11 septembre 2007

Bibliographic reference Neframi, Eleftheria. L'invocabilité des accords OMC tributaire du régime juridique des accords mixtes : à propos de l'arrêt Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Lda de la Cour de justice, du 11 septembre 2007. In: Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, p. 227-232 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88167