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De la constitutionnalité à la contrefactualité des catégories pénales de viol et de l'attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur un mineur de moins de seize ans

Bibliographic reference Wattier, Isabelle. De la constitutionnalité à la contrefactualité des catégories pénales de viol et de l'attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur un mineur de moins de seize ans. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 349-358 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88082