User menu

Responsabilité et responsabilisation du législateur. Le cas de l'irrecevabilité du consentement des mineurs et la notion de «majorité sexuelle»

Bibliographic reference Wattier, Isabelle. Responsabilité et responsabilisation du législateur. Le cas de l'irrecevabilité du consentement des mineurs et la notion de «majorité sexuelle». In: s.l.d. F. Digneffe et T. Moreau, La responsabilité et la responsabilisation dans la justice pénale, Larcier  : Bruxelles 2006, p. 387-396
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88064