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La loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs

Bibliographic reference Wattier, Isabelle. La loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. In: Journal des tribunaux, , p. 433-449 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88042