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Réforme du Code pénal : analyse de l'avant-projet de Code pénal de M. Legros, Commissaire royal à la réforme du Code pénal

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Bibliographic reference Tulkens, Françoise. Réforme du Code pénal : analyse de l'avant-projet de Code pénal de M. Legros, Commissaire royal à la réforme du Code pénal. Document de travail de l'École de criminologie ; 12/2 (1986) 45 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88024