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Les conflits entre voisins consécutifs à la commission d'infractions urbanistiques : état de la question et apport de la médiation

Bibliographic reference Renson, Pierre-Paul. Les conflits entre voisins consécutifs à la commission d'infractions urbanistiques : état de la question et apport de la médiation. In: Le pli juridique, , p. 28-36 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87956