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Contradiction entre loi et décret: le décret du 19 juillet 1973 devant les Chambres législatives

Bibliographic reference Fallon, Marc ; Lejeune, Yves. Contradiction entre loi et décret: le décret du 19 juillet 1973 devant les Chambres législatives. In: Journal des tribunaux, , p. 637-641 (1979)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87779