La saisies en matière pénale

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Authors	:	(Auteur) Vandermeersch, Damien [UCL]
Document type	:	Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection
Publication date	:	2004
Language	:	Français
Conference	:	"Colloque sur le thème « Beslag en verbeurdverklaring van criminele voordelen – Saisie et confiscation des profits du crime », organisé par Maklu aux Facultés universitaires St Louis", Bruxelles
Affiliation	:	UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal
Links	:	[Handle]http://hdl.handle.net/2078.1/87713

Bibliographic reference	Vandermeersch, Damien. La saisies en matière pénale.Colloque sur le thème « Beslag en verbeurdverklaring van criminele voordelen – Saisie et confiscation des profits du crime », organisé par Maklu aux Facultés universitaires St Louis (Bruxelles).
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/87713