User menu

La saisies en matière pénale

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La saisies en matière pénale.Colloque sur le thème « Beslag en verbeurdverklaring van criminele voordelen – Saisie et confiscation des profits du crime », organisé par Maklu aux Facultés universitaires St Louis (Bruxelles).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87713