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La loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale et la magistrature

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale et la magistrature.Congrès de l’Institut des Auditeurs de Fraude sur le thème « Saisie et confiscation en matière pénale : état de la question » (Bruxelles).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87708