User menu

Propos sur la communication d'actes à l'étranger en matière répressive

Bibliographic reference Bosly, Henri ; Fallon, Marc. Propos sur la communication d'actes à l'étranger en matière répressive. In: Journal des tribunaux, , p. 373-374 (1986)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87312