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La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits et le secteur de la construction

Bibliographic reference Fallon, Marc. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits et le secteur de la construction. In: L'entreprise et le droit, , p. 260-278 (1986)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87302