User menu

L'assiette de l'action directe du sous-traitant. Note sous Cass. (1e chambre), 21 décembre 2001

Bibliographic reference Wéry, Patrick. L'assiette de l'action directe du sous-traitant. Note sous Cass. (1e chambre), 21 décembre 2001. In: DAOR, , no. 63, p. 264-266 (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86845