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Entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Bibliographic reference Fallon, Marc. Entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. In: Journal des tribunaux, p. 309 (1991)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86788