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Note sous Cass. 18 juin 1993 (conflits de lois, responsabilité civile, condition du droit étranger)

Bibliographic reference Fallon, Marc. Note sous Cass. 18 juin 1993 (conflits de lois, responsabilité civile, condition du droit étranger). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, no. 8, p. 12366 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86760