User menu

Pas d'indemnité de procédure devant la Cour de cassation (obs. sous Cass., 27 juin 2008)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Pas d'indemnité de procédure devant la Cour de cassation (obs. sous Cass., 27 juin 2008). In: Journal des tribunaux, Vol. 127, no. 6321/29, p. 530-531 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86759