User menu

Le droit commun des obligations contractuelles face à l'émergence des nouvelles législations

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Le droit commun des obligations contractuelles face à l'émergence des nouvelles législations. In: Wijffels, A. (ed.), Le Code civil entre ius commune et droit privé européen, Bruylant  : Bruxelles 2005, p. 391-412
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86587