Fallon, Marc
[UCL]
Une présentation et une analyse critique des textes législatifs sur ce sujet : le droit communautaire et les directives européennes sur les contrats à distance ; le droit comparé (la vente à distance et le droit belge, le droit allemand et le droit anglais, le droit suisse).
Bibliographic reference |
Fallon, Marc. La protection internationale de l'acheteur sur l'interréseau dans le contexte communautaire.. In: B. Stauder, La protection des consommateurs acheteurs à distance, Schulthess : Zürich 1999, p. 241-285 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/86526 |