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Développements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mise en état des causes

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Développements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mise en état des causes.La Cour de cassation et la mise en état des causes - Conférence donnée sous l'égide de la Conférence du Jeune barreau de Bruxelles (Bruxelles, 6 février 2002).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85785