User menu

La réforme organique des associations de copropriétaires. Premier commentaire des articles 7 à 12 du projet de loi du 16 juillet 2009

Bibliographic reference Durant, Isabelle. La réforme organique des associations de copropriétaires. Premier commentaire des articles 7 à 12 du projet de loi du 16 juillet 2009.La copropriété (Louvain-la-Neuve, 22/11/2007).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85637