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Le mandat d'arrêt décerné par la juridiction de fond

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. Le mandat d'arrêt décerné par la juridiction de fond. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 216-218 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85568