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La loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et à la coopération avec ces Tribunaux

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et à la coopération avec ces Tribunaux. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 855-888 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85542