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La Réforme "Franchimont". Commentaire de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien ; Klees, Olivier ; et. al. La Réforme "Franchimont". Commentaire de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. In: Journal des tribunaux, , p. 417-448 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85512