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La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales et ses incidences sur le régime des clauses pénales

Bibliographic reference Wéry, Patrick. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales et ses incidences sur le régime des clauses pénales. In: Journal des tribunaux, Vol. 122, no. 6119/41, p. 869-882 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85498