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Les clauses abusives relatives à l'inexécution des obligations contractuelles dans les lois de protection des consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Les clauses abusives relatives à l'inexécution des obligations contractuelles dans les lois de protection des consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002. In: Journal des tribunaux, Vol. 122, no. 6116/38, p. 797-809 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85489