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Le mobile illicite unilatéral, cause de nullité des actes juridiques. Note sous Cass., 1e chambre, 12 octobre 2000

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Le mobile illicite unilatéral, cause de nullité des actes juridiques. Note sous Cass., 1e chambre, 12 octobre 2000. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 57, no. 1, p. 78-115 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85472