User menu

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL

Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL .Mandat d'arrêt européen (Louvain-la-Neuve, 8 mars 2004).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85379