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La nullité du contrat d'organisation de voyages et du contrat d'intermédiaire de voyages pour inobservation des formalités légales. Note sous Cass., 26 mai 2006.

Bibliographic reference Wéry, Patrick. La nullité du contrat d'organisation de voyages et du contrat d'intermédiaire de voyages pour inobservation des formalités légales. Note sous Cass., 26 mai 2006.. In: Droit de la consommation, no. 75, p. 202-204 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85354