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La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. In: Journal des tribunaux, , p. 117-125 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85042