User menu

Actes équipollents à rupture du contrat de travail et exécution en nature de l'obligation contractuelle, note sous C.trav. Liège (section Namur), 14 avril 2005

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Actes équipollents à rupture du contrat de travail et exécution en nature de l'obligation contractuelle, note sous C.trav. Liège (section Namur), 14 avril 2005. In: Revue Générale de Droit civil Belge, Vol. 21, no. 2, p. 92-95 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84997