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Le sort du bail consenti à un preneur déclaré en faillite ou à qui est accordé un concordat judiciaire

Bibliographic reference Durant, Isabelle. Le sort du bail consenti à un preneur déclaré en faillite ou à qui est accordé un concordat judiciaire. In: Actualités juridiques des baux, , no. 3, p. 34-38 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84941