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La loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code

Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. La loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code. In: Revue de droit pénal et criminologie, p. 313-329 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84401