La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide
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Bibliographic reference | Beernaert, Marie-Aude. La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide. In: Journal des tribunaux, no. 6218, p. 193-196 (2006) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/84382 |