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Du 'difficile' respect de la présomption d'innocence dans la motivation des décisions rendues en matière pénale, note sous Cass., 29 juin 2005

Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. Du 'difficile' respect de la présomption d'innocence dans la motivation des décisions rendues en matière pénale, note sous Cass., 29 juin 2005. In: Jurisprudence de Liège Mons Bruxelles, p. 71-73 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84374