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Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle: coupables mais pas responsables

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle: coupables mais pas responsables.Droit de la responsabilité. Morceaux choisis (Bruxelles, Liège, Namur, 08/01/2004).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/83885