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Unité ou diversité des notions d'intérêt général d'ordre public et de normes impératives dans les directives communautaires relatives aux assurances

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Unité ou diversité des notions d'intérêt général d'ordre public et de normes impératives dans les directives communautaires relatives aux assurances.L'Europe des assurances (Leuven, du 11/10/1991 au 12/10/1991).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/83733