Fallon, Marc
[UCL]
Sous l’angle du droit international privé, l’intérêt du jugement commenté concerne surtout l’application de l’article 7, paragraphe 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui a pour particularité de permettre au juge belge de donner effet à une loi de police étrangère.
Bibliographic reference |
Fallon, Marc. Les lois de police étrangères face au juge, Observations sous Comm. Mons, 2 novembre 2000.. In: Journal des tribunaux, , p. 532-535 (2001) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/82398 |