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Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002

Bibliographic reference Fallon, Marc. Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002. In: Revue@dipr.be, no. 1, p. 38-42 (janvier 2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/82362