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Compensation légale de créances en droit international privé et ses effets dans l'ordre juridique complémentaire - Observations sous CJCE, aff. C-87/01P, 10 juillet 2003, Commission c. Conseil des Communes et Régions d'Europe

Bibliographic reference Fallon, Marc. Compensation légale de créances en droit international privé et ses effets dans l'ordre juridique complémentaire - Observations sous CJCE, aff. C-87/01P, 10 juillet 2003, Commission c. Conseil des Communes et Régions d'Europe. In: Revue@dipr.be, no. 4, p. 68-70 (octobre 2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/82351