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Les garanties constitutionnelles de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; Van Drooghenbroeck, Sébastien. Les garanties constitutionnelles de l'indépendance de l'autorité judiciaire. In: Bruxelles, Rapports belges au Congrès de l'Académie internationale de droit comparé à Utrecht, Bruylant  : Bruxelles 2006, p.521-604
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80662