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L'inscription de l'action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. L'inscription de l'action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé. In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 101, no. 4, p. 272-279 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80144