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La prescription de l'action récursoire à l'aune de la loi du 25 juin 1992 (obs. sous Appel Mons, 3 novembre 1994)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. La prescription de l'action récursoire à l'aune de la loi du 25 juin 1992 (obs. sous Appel Mons, 3 novembre 1994). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 69, no. 5, p. 12640 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80141