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La nature de la compétence instituée par l'article 601 bis du Code judiciaire (obs. sous Tribunal d'Arrondissement de Charleroi, 17 octobre 1995)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. La nature de la compétence instituée par l'article 601 bis du Code judiciaire (obs. sous Tribunal d'Arrondissement de Charleroi, 17 octobre 1995). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 69, no. 5, p. 12637 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80136