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Les titulaires, les destinataires et les formes de l'acte d'appel (obs. sous Appel Liège, 26 juin 1996)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Les titulaires, les destinataires et les formes de l'acte d'appel (obs. sous Appel Liège, 26 juin 1996). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 71, no. 4, p. 12953 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80127