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Faute d'un huissier et force majeure (obs. sous Police Nivelles, 29 mai 1996)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Faute d'un huissier et force majeure (obs. sous Police Nivelles, 29 mai 1996). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 71, no. 4, p. 12954 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80081