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L'événement interruptif du délai pour conclure : le dépôt ou la communication? (obs. sous Liège, 7 octobre 2002)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. L'événement interruptif du délai pour conclure : le dépôt ou la communication? (obs. sous Liège, 7 octobre 2002). In: Journal des tribunaux, Vol. 122, no. 6113/35, p. 751-754 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80051