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Pour une réforme urgente de la mise en état (obs. sous Bruxelles, 29 juin 2004)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Pour une réforme urgente de la mise en état (obs. sous Bruxelles, 29 juin 2004). In: Journal des tribunaux, Vol. 123, no. 6153/33, p. 784-785 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/80044