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Revirement spectaculaire : détermination de la date de la notification par application de la théorie de la réception (obs. sous Cour d'arbitrage, 17 décembre 2003)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Revirement spectaculaire : détermination de la date de la notification par application de la théorie de la réception (obs. sous Cour d'arbitrage, 17 décembre 2003). In: Journal des tribunaux, Vol. 123, no. 6123/3, p. 46-47 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79754