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L'abus procédural : une étape décisive (obs. sous Cass., 31 octobre 2003)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. L'abus procédural : une étape décisive (obs. sous Cass., 31 octobre 2003). In: Journal des tribunaux, Vol. 123, no. 6127/7, p. 135-136 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79753