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Pouvoirs du juge statuant par défaut : Cour d'arbitrage et Cour de cassation convergent (obs. sous Cour d'arbitrage, 21 décembre 2004)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Pouvoirs du juge statuant par défaut : Cour d'arbitrage et Cour de cassation convergent (obs. sous Cour d'arbitrage, 21 décembre 2004). In: Journal des tribunaux, Vol. 124, no. 6179/17, p. 309-310 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79751