User menu

Les curateurs aux meubles et les avoirs bancaires de la succession (note sous J.P. Fontaine-L'Evêque, 23 août 2004)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Les curateurs aux meubles et les avoirs bancaires de la succession (note sous J.P. Fontaine-L'Evêque, 23 août 2004). In: Journal des juges de paix et de police, Vol. 114, no. 4-5, p. 264-265 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79749